Votre activité est-elle imposable en France ?

International tax sign concept illustrationLes problématiques fiscales sont, dans l’absolu, complexes. Une fois expatrié, installé à l’étranger, la règle se confirme. Mais pas de panique ! Voici un tour d’horizon express des bonnes questions à se poser et des critères à prendre en considérations pour s’y retrouver.

On gardera en mémoire qu’il faut distinguer la fiscalité liée à votre qualité de personne physique (parce que vous êtes salarié, entrepreneur sans structure ou que vous avez perçu des revenus tirés de votre société), de la fiscalité liée au résultat généré par votre société (ce sera le cas si vous avez créé une société pour exercer votre activité).

Première étape : Où suis-je résident fiscal ?

Comment savoir si, en dépit de votre expatriation, vous êtes toujours considéré comme résident fiscal français? En effet, il ne suffit pas d’avoir géographiquement quitté la France pour faire ses adieux à l’administration fiscale qui vous aime tant.

Pour savoir où les revenus tirés de votre activité seront imposés, il faut savoir où se trouve votre domicile fiscal, et s’intéresser aux critères de l’article 4B du Code Général des Impôts (« CGI » pour les intimes). Cet article pose indirectement les questions suivantes :

  1. Avez-vous en France votre foyer ou faites-vous de la France votre lieu de séjour principal ? Pour le lieu de séjour, le critère de plus de 183 jours par an est retenu par l’administration fiscale et son juge ;
  2. Exercez-vous en France une activité professionnelle, salariée ou non ? A moins que vous puissiez justifier que cette activité y est exercée à titre accessoire.
  3. Avez-vous en France, le centre de vos intérêts économiques?
  4. Etes-vous un agent de l’Etat qui exerce ses fonctions ou est chargé de mission dans un pays étranger, sans être soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus ?

Si vous répondez « oui », à une ou plusieurs de ces questions, il y a de très fortes chances pour que votre domicile soit fiscalement rattaché à la France. Ajoutons à cela que le revenu imposable est établi sur l’ensemble du foyer fiscal, et qu’il faudra aussi prendre en compte la situation de votre âme sœur, notamment si vous êtes liés par les liens du mariage et avez toujours fait, depuis votre union, une déclaration fiscale commune.

En outre, nous indiquons «très fortes chances » parce que la réalité est un peu plus subtile. En effet, si vous vivez en Allemagne ou en Belgique, mais que vous êtes amenés à rentrer très souvent en France pour des réunions de travail ou des considérations d’ordre familial, l’administration fiscale pourrait-elle considérer que vous exercez une activité professionnelle en France ou que votre foyer s’y trouve?

Si vous vivez au Cameroun ou au Viêt-Nam et que vous gérez en ligne votre activité domiciliée en France, l’administration fiscale pourrait-elle considérer que le centre de vos intérêts économiques est en France, que votre domicile fiscal est français, et par conséquent que les revenus tirés de votre activité sont imposables en France?

C’est à ce moment-là, lorsque les considérations liées à votre mobilité internationale surgissent, qu’entrent en scène les fameuses conventions fiscales internationales.

Etape 2 : Que dit la convention fiscale applicable?

Entrée en scène majestueuse de la convention fiscale donc. C’est effectivement le moins que l’on puisse dire, car si les critères alternatifs de l’article 4B du CGI ont une valeur légale, les conventions internationales leurs sont supérieures. En d’autres termes, si les critères de droit interne français s’avèrent incompatibles ou contradictoires avec les critères de la convention internationale applicable, c’est la convention internationale qui l’emportera. Hiérarchie des normes oblige.

Les conventions fiscales internationales sont conclues entre les Etats afin d’éviter, autant que faire se peut, que leurs concitoyens et habitants respectifs ne subissent une double imposition. Elles respectent toutes les mêmes principes fondamentaux. Il faut cependant garder à l’esprit que lorsqu’elles existent, elles sont toutes différentes et que l’on ne peut pas appliquer à l’une les solutions qui s’appliquent à d’autres. Ces conventions vont notamment définir ce que sont, pour les Etats parties à la convention, un revenu et les critères de son imposition. Les critères et définitions retenus peuvent différer de ceux connus en droit interne.

Vigilance toutefois, ce n’est pas parce que la convention existe, qu’elle est pour autant applicable (elle peut par exemple ne pas avoir été signée, voire même avoir été signée mais ne pas avoir été ratifiée). En outre, il convient de rester attentif aux éventuels conflits avec d’autres conventions internationales signées par les mêmes Etats parties.

Il se peut aussi qu’il n’y ait pas de convention fiscale entre la France et votre pays de résidence. Ce sera le cas du Paraguay par exemple. Dans cette hypothèse, seuls les critères internes des Etats en présence s’appliqueront et cela ne sera pas nécessairement à votre avantage car aucun accord ne sera intervenu entre les Etats concernés pour éviter la double imposition.

Etape 3 : Et les résultats de ma société alors ? Où seront-ils imposables ?

Le principe en droit français est celui de la territorialité stricte (article 209 du CGI).
En théorie, c’est le lieu d’exploitation de la société qui détermine le lieu d’imposition de la société. Si votre société est considérée comme étant exploitée en France, ses bénéfices seront imposés en France quel que soit le siège de l’entreprise ou sa nationalité. A l’inverse, ne sont pas imposables en France les bénéfices réalisés dans une entreprise exploitée hors de France, quelle que soit la nationalité ou le siège de la société. Ce principe est valable…sauf convention internationale contraire.

Ainsi, en pratique, si votre société a son siège en France mais a une activité à l’étranger ou que son siège est à l’étranger mais qu’elle a une activité en France, plusieurs notions clés devront être maîtrisées pour savoir si la société est imposable en France ou non ; notamment la notion d’« établissement stable », celle de « représentant » de la société, et celle du « cycle commercial complet ». Les situations rencontrées peuvent être d’une complexité variable et les interprétations données à ces termes par la jurisprudence et la doctrine fiscale joueront un rôle clé.

Sur des sujets aussi techniques, assurez-vous d’avoir à vos côtés un professionnel du droit qualifié et véritablement habilité à vous conseiller depuis son lieu d’implantation. Seuls les professionnels habilités à pratiquer le droit français dans leur lieu d’installation sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Soyez-donc vigilants, vos intérêts le méritent.

PortraitRosiane Houngbo-Monteverde – Avocate-Conseil
Avocate au Barreau de Paris, habilitée à exercer à l’étranger 
Fondatrice de Legal-Nomads, Cabinet d’Avocats dédié aux expatriés               
Avocat-Conseil de l’Ambassade de France au Bahreïn
Directrice du Pôle juridique et fiscal de l’Union des français de l’étranger (Bahreïn)

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